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Sommaires de Cas

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Ces sommaires de cas donnent un aperçu du genre de problèmes d’équité qui sont adressés à la Commission des pratiques équitables.

Communication

Une travailleuse contrariée par une révision injustifiée de ses prestations - 2021
La restriction antérieure des contacts a une incidence sur l’évaluation d’une nouvelle demande par la CSPAAT - 2018
Des travailleurs souhaitent des clarifications au sujet du calcul des prestations pour PG - 2016
Meilleure communication des changements apportés aux politiques de la CSPAAT - 2016
Exclusion d’une grande banque dans le cadre de la promotion par la CSPAAT de services électroniques pour les employeurs - 2016
Gel du compte en banque d’un employeur sans avertissement préalable de la CSPAAT - 2016