Toronto: 416-603-3010 Gratuit: 1-866-258-4383 Call

Y a-t-il un problème d’équité?

La Commission a établi quatre repères administratifs pour l’aider à déterminer si votre plainte soulève des problème d’équité qu’elle pourrait investiguer.

1. Délais

Y a-t-il eu un délai déraisonnable dans le déploiement de mesures ou dans la prise de décision? La partie concernée a-t-elle été informée du délai et des raisons du retard? A-t-on répondu à la correspondance et aux appels téléphoniques dans des délais souhaitables?

2. Communication

La décision ou les mesures prises ont-elles été communiquées de façon claire? Est-ce que des raisons ont été fournies aux personnes concernées? Le personnel a-t-il expliqué les fondements de la décision? Est-ce que les options et les étapes suivantes ont été expliquées?

3. Comportement

Est-ce que le personnel a examiné les renseignements soumis de façon impartiale et objective? Le personnel s’est-il montré courtois et professionnel? Est-ce que les erreurs ont été reconnues et est-ce que des excuses ont été présentées?

4. Processus décisionnel

Est-ce que la personne concernée par la décision ou les mesures prises savait que cela allait se produire? Est-ce que la personne a eu son mot à dire ou encore une occasion de rectifier ou de réagir à des renseignements? Est-ce que des renseignements pertinents ont été négligés? Y a-t-il une politique ou une ligne directrice qui s’applique au cas en question? Dans l’affirmative, est-ce que celle-ci a été appliquée de manière conforme à ce qui a été fait dans des cas semblables?

Résultats possibles

Pour résoudre les problèmes d’équité liés à des cas individuels, la Commission peut suggérer à la CSPAAT de:

  • Régler le problème en prenant les mesures nécessaires pour corriger un retard, une omission ou un oubli;
  • Mieux expliquer une décision;
  • Présenter des excuses;
  • Mettre en place une procédure ou un protocole;
  • Réexaminer ses normes de service;
  • Envisager une formation du personnel plus poussée.