Veuillez noter que la Commission des pratiques équitables est actuellement fermée en raison de la pandémie de COVID 19. Si vous avez un problème urgent de soins de santé ou de perte de salaire, veuillez communiquer directement avec la CSPAAT au 1-800-387-0750. Veuillez consulter notre site Web pour les mises à jour.

Toronto: 416-603-3010 Gratuit: 1-866-258-4383 Call

Y a-t-il un problème d’équité?

La Commission a établi quatre repères administratifs pour l’aider à déterminer si votre plainte soulève des problème d’équité qu’elle pourrait investiguer.

1. Délais

Y a-t-il eu un délai déraisonnable dans le déploiement de mesures ou dans la prise de décision? La partie concernée a-t-elle été informée du délai et des raisons du retard? A-t-on répondu à la correspondance et aux appels téléphoniques dans des délais souhaitables?

2. Communication

La décision ou les mesures prises ont-elles été communiquées de façon claire? Est-ce que des raisons ont été fournies aux personnes concernées? Le personnel a-t-il expliqué les fondements de la décision? Est-ce que les options et les étapes suivantes ont été expliquées?

3. Comportement

Est-ce que le personnel a examiné les renseignements soumis de façon impartiale et objective? Le personnel s’est-il montré courtois et professionnel? Est-ce que les erreurs ont été reconnues et est-ce que des excuses ont été présentées?

4. Processus décisionnel

Est-ce que la personne concernée par la décision ou les mesures prises savait que cela allait se produire? Est-ce que la personne a eu son mot à dire ou encore une occasion de rectifier ou de réagir à des renseignements? Est-ce que des renseignements pertinents ont été négligés? Y a-t-il une politique ou une ligne directrice qui s’applique au cas en question? Dans l’affirmative, est-ce que celle-ci a été appliquée de manière conforme à ce qui a été fait dans des cas semblables?

Résultats possibles

Pour résoudre les problèmes d’équité liés à des cas individuels, la Commission peut suggérer à la CSPAAT de:

  • Régler le problème en prenant les mesures nécessaires pour corriger un retard, une omission ou un oubli;
  • Mieux expliquer une décision;
  • Présenter des excuses;
  • Mettre en place une procédure ou un protocole;
  • Réexaminer ses normes de service;
  • Envisager une formation du personnel plus poussée.