En raison de la pandémie de COVID-19, la Commission des pratiques équitables a fermé son bureau physique. Notre personnel travaille à distance, ce qui peut entraîner une certaine perturbation de nos niveaux de service normaux. Jusqu’à nouvel ordre, veuillez ne rien envoyer par courrier ou messagerie à notre bureau jusqu’à nouvel ordre. Pour plus de renseignements sur la marche à suivre pour déposer une plainte, veuillez visiter notre page Nous contacter.

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Nous sommes un organisme independant veillant a l'equite des pratiques de la Commission ontarienne de la securité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail.

Ce que fait la Commission des pratiques équitables

La Commission des pratiques équitables est l’ombudsman de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT).

La Commission est une ressource indépendante et neutre. Nous offrons un service confidentiel aux travailleurs blessés, aux employeurs et aux fournisseurs de services lorsqu’ils se posent des questions quant à l’équité des services ou du traitement qu’ils reçoivent de la CSPAAT.

Sommaires de Cas

Ces sommaires de cas donnent un aperçu du genre de problèmes d’équité qui sont adressés à la Commission des pratiques équitables.

Ressources

Téléchargez les derniers procédés, des guides, des formulaires et des rapports en version PDF.

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