Nous sommes un organisme independant veillant a l'equite des pratiques de la Commission ontarienne de la securité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail.
Ce que fait la Commission des pratiques équitables
La Commission des pratiques équitables est l’ombudsman de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT).
La Commission est une ressource indépendante et neutre. Nous offrons un service confidentiel aux travailleurs blessés, aux employeurs et aux fournisseurs de services lorsqu’ils se posent des questions quant à l’équité des services ou du traitement qu’ils reçoivent de la CSPAAT. La Commission fonctionne de manière impartiale et indépendante de la gestion et des opérations de la CSPAAT. Le commissaire rend compte directement au conseil d’administration de la CSPAAT par l’intermédiaire du president du conseil.
Sommaires de Cas
Ces sommaires de cas donnent un aperçu du genre de problèmes d’équité qui sont adressés à la Commission des pratiques équitables.
Ressources
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Plainte Guide et formulaire
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Processus de plainte et Flow Chart
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