Toronto: 416-603-3010 Gratuit: 1-866-258-4383 Call

Déposer une plainte

Ce que vous devriez faire avant de nous appeler

A. Avant de communiquer avec la Commission, prenez les mesures suivantes pour tenter de résoudre votre plainte auprès de la CSPAAT :

  • Communiquez en premier lieu avec la CSPAAT pour tenter de résoudre votre plainte. Si vous le pouvez, parlez directement avec le membre du personnel responsable de la demande, du problème ou de la décision. Ayez à portée de main votre numéro de demande, de société ou de fournisseur. Expliquez ce qui s’est passé, ce que vous pensez être injuste et ce que vous pensez qu’il doit être fait. Prenez des notes indiquant à qui vous avez parlé, à quelle date et ce qu’ils ont dit qu’ils feraient.
  • Si vous n’êtes pas satisfait, transmettez votre plainte à un niveau de compétence supérieur en la soumettant à un gestionnaire de la CSPAAT et, au besoin, utilisez le processus de recours hiérarchique de la CSPAAT.

B. Si vous croyez qu’il y a toujours un problème d’équité, vous pouvez communiquer avec la Commission.

Vous pouvez appeler la Commission pour discuter de vos préoccupations.:

Si vous déposez une plainte par écrit, veuillez remplir le Formulaire de plainte et soumettez-le en ligne. Vous pouvez également l’imprimer à partir de notre site Web et nous le faire parvenir :

  • Par télécopieur : 416 603-3021
  • Numéro sans frais : 1 866 545-5357
  • Vous pouvez également nous faire parvenir un courriel à : complaints@fairpractices.on.ca. Veuillez inclure un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre.

Bien que nous acceptions les plaintes envoyées par la poste, la Commission a un modèle de travail hybride; il peut donc y avoir des retards dans la réception des lettres. Ainsi, si vous le pouvez, nous vous encourageons à communiquer avec nous au moyen de l’une des méthodes ci-dessus.

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