Veuillez noter que la Commission des pratiques équitables est actuellement fermée en raison de la pandémie de COVID 19. Si vous avez un problème urgent de soins de santé ou de perte de salaire, veuillez communiquer directement avec la CSPAAT au 1-800-387-0750. Veuillez consulter notre site Web pour les mises à jour.

Toronto: 416-603-3010 Gratuit: 1-866-258-4383 Call

FAQ

  1. Quel est le coût d’un examen de ma plainte par la Commission?
  2. Y a-t-il un délai pour déposer une plainte?
  3. Combien de temps prendra l’examen ma plainte?
  4. Est-ce que la Commission représente la personne qui porte plainte?
  5. Est-ce que la Commission accepte des plaintes émanant de membres du personnel de la CSPAAT?
  6. Est-ce que ma plainte doit être adressée par écrit?
  7. Est-ce que je peux demander à un représentant, un membre de ma famille ou un ami de contacter la Commission en mon nom?
  8. Comment la Commission est-elle financée?
  9. Est-ce que la Commission est dans le même bureau que la CSPAAT?
  10. Est-ce que je dois donner mon nom quand je contacte la Commission?
  1. Q. Quel est le coût d’un examen de ma plainte par la Commission?

    R.

    Nos services sont gratuits.

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  2. Q. Y a-t-il un délai pour déposer une plainte?

    R.

    Nous traitons uniquement les cas actuels, mais il n’y a pas de date limite pour déposer une plainte.

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  3. Q. Combien de temps prendra l’examen ma plainte?

    R.

    Si vous avez seulement besoin de conseils ou d’aiguillage vers la personne compétente à la CSPAAT ou ailleurs, nous essaierons de le faire dès votre premier contact avec nous. Si votre plainte nécessite une enquête, nous essaierons de l’effectuer le plus vite possible.

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  4. Q. Est-ce que la Commission représente la personne qui porte plainte?

    R.

    Non, nous ne représentons ni les plaignants ni la CSPAAT. Notre rôle est celui d’une tierce partie neutre, qui aide les plaignants et le personnel de la CSPAAT à résoudre les questions touchant des allégations de pratiques inéquitables. Au besoin, nous entreprenons des recherches ou menons une enquête pour tâcher de résoudre la plainte à la satisfaction de la commissaire. Nous traitons tous les plaignants, ainsi que le personnel de la CSPAAT, avec respect et ouverture d’esprit.

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  5. Q. Est-ce que la Commission accepte des plaintes émanant de membres du personnel de la CSPAAT?

    R.

    Nous n’acceptons les plaintes de personnes employées par la CSPAAT que si elles ont été blessées au travail.

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  6. Q. Est-ce que ma plainte doit être adressée par écrit?

    R.

    Non. Vous pouvez déposer une plainte par téléphone ou par écrit, et l’adresser par la poste ou par télécopieur. Lorsqu’un cas est particulièrement complexe, ou lorsqu’il est apparent qu’il ne sera pas facilement résolu, nous encourageons les gens à mettre tout par écrit.

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  7. Q. Est-ce que je peux demander à un représentant, un membre de ma famille ou un ami de contacter la Commission en mon nom?

    R.

    Oui. À condition que nous sachions que vous avez autorisé cette personne à le faire.

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  8. Q. Comment la Commission est-elle financée?

    R.

    Nous sommes financés par la CSPAAT. Le conseil d’administration de la CSPAAT approuve notre budget annuel. La commissaire aux pratiques équitables est responsable de la gestion du budget, et du recrutement, de l’embauche et de la gestion du personnel.

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  9. Q. Est-ce que la Commission est dans le même bureau que la CSPAAT?

    R.

    Non. Le bureau de la Commission se trouve au 123, rue Front Ouest, à Toronto. Le siège social de la CSPAAT se trouve au 200, rue Front Ouest, également à Toronto. Les locaux séparés nous permettent de maintenir une relation sans lien de dépendance avec la CSPAAT.

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  10. Q. Est-ce que je dois donner mon nom quand je contacte la Commission?

    R.

    Non. Si vous préférez garder l’anonymat, nous pouvons vous donner des conseils généraux et vous adresser à quelqu’un d’autre. Si vous voulez une aide précise avec votre cas, nous aurons besoin de connaître vos nom et numéro de téléphone, ainsi que d’autres renseignements comme votre numéro de dossier ou le numéro d’inscription de l’entreprise. Toute communication avec la Commission est confidentielle. Aucun renseignement ne sera communiqué à qui que ce soit sans votre consentement.

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