- Quel est le coût d’un examen de ma plainte par la Commission?
- Y a-t-il un délai pour déposer une plainte?
- Combien de temps faudra-t-il à la Commission pour examiner ma plainte?
- Est-ce que la Commission représente la personne qui porte plainte?
- Est-ce que la Commission accepte des plaintes émanant de membres du personnel de la CSPAAT?
- Est-ce que ma plainte doit être adressée par écrit?
- Est-ce que je peux demander à un représentant, un membre de ma famille ou un ami de contacter la Commission en mon nom?
- Comment la Commission est-elle financée?
- Est-ce que je dois donner mon nom quand je contacte la Commission?
Nous traitons uniquement les cas actuels, mais il n’y a pas de date limite pour déposer une plainte.
Back to topComme indiqué dans nos normes de service, nous vous contacterons dans les deux jours ouvrables suivant votre plainte. Dans les cas où une référence à la CSPAAT est appropriée, notre personnel d’accueil peut vous diriger vers la personne appropriée lorsque vous nous contactez pour la première fois. Si votre plainte est confiée à un spécialiste de l’examen des plaintes pour un examen plus approfondi, celui-ci examinera votre plainte le plus rapidement possible et vous tiendra au courant des progrès de l’examen. L’année dernière, le délai d’examen d’une plainte était en moyenne de 8 jours.
Back to topNon, nous ne représentons ni les plaignants ni la CSPAAT. Notre rôle est celui d’une tierce partie neutre, qui aide les plaignants et le personnel de la CSPAAT à résoudre les questions touchant des allégations de pratiques inéquitables. Au besoin, nous entreprenons des recherches ou menons une enquête pour tâcher de résoudre la plainte à la satisfaction de la commissaire. Nous traitons tous les plaignants, ainsi que le personnel de la CSPAAT, avec respect et ouverture d’esprit.
Back to topNous n’acceptons les plaintes de personnes employées par la CSPAAT que si elles ont été blessées au travail.
Back to topNon. De nombreuses personnes trouvent plus simple de nous contacter en utilisant notre formulaire de réclamation en ligne. Cependant, vous pouvez également nous contacter par téléphone au 1-866-258-4383. Les coordonnées complètes de la Commission sont disponibles ici
Back to topNous sommes financés par la CSPAAT. Le conseil d’administration de la CSPAAT approuve notre budget annuel. La commissaire aux pratiques équitables est responsable de la gestion du budget, et du recrutement, de l’embauche et de la gestion du personnel.
Back to topNon. Si vous préférez garder l’anonymat, nous pouvons vous donner des conseils généraux et vous adresser à quelqu’un d’autre. Si vous voulez une aide précise avec votre cas, nous aurons besoin de connaître vos nom et numéro de téléphone, ainsi que d’autres renseignements comme votre numéro de dossier ou le numéro d’inscription de l’entreprise. Toute communication avec la Commission est confidentielle. Aucun renseignement ne sera communiqué à qui que ce soit sans votre consentement.
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