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Principes de fonctionnement

Principes de fonctionnement

En sa qualité de protecteur du citoyen face à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), la Commission des pratiques équitables veut garantir des procédés équitables. Elle a pour mission de favoriser un règlement juste, équitable et rapide des plaintes que lui adressent des travailleurs, des employeurs et des fournisseurs de services. Elle a aussi pour mission de relever les lacunes et de faire des recommandations visant à améliorer les services de la CSPAAT. Pour remplir sa mission, la Commission des pratiques équitables adhère aux normes et principes généralement acceptés relativement au rôle d’ombudsman.

Autonomie

La Commission des pratiques équitables fonctionne séparément de la CSPAAT et des cadres de la CSPAAT. Elle est autonome. La commissaire rend des comptes directement au conseil d’administration de la CSPAAT, par l’intermédiaire du président du conseil d’administration.

Neutralité

La Commission traite avec respect et sans opinion préconçue toutes les parties associées à une plainte. Elle ne prend pas parti. Elle mène ses enquêtes et fait ses recommandations avec impartialité.

Confidentialité

La Commission protège les renseignements de nature personnelle qu’elle reçoit. Elle garde ses dossiers et bases de données séparément de ceux de la CSPAAT. La Commission ne divulgue pas d’information personnelle, à moins qu’elle ait été autorisée à le faire.

Absence de formalité

La Commission s’occupe des plaintes sans y attacher un caractère officiel. Elle ne participe pas aux questions d’admissibilité ni aux affaires qui peuvent être portées en appel, et elle ne donne pas de conseils relativement à de telles affaires. Les discussions entre la Commission et la CSPAAT ne sont pas notées sur les dossiers des plaignants.

Crédibilité

La Charte de la Commission, ainsi que ses pratiques et procédures, et les sommaires des plaintes qu’elle reçoit, sont tous publiés sur son site Web. La Commission publie aussi un rapport annuel de toutes ses activités et initiatives.

Notre Charte

Le 4 mars 2004, le Conseil d’administration de la CSPAAT a approuvé la charte de la Commission des pratiques équitables. Celle-ci définit le rôle, le mandat, les qualités centrales et la compétence de la Commission. La charte a été révisée en décembre 2007.

La charte protège l’indépendance de la Commission en stipulant que la commissaire ne peut être démise de ses fonctions que pour un motif valable. Un désaccord concernant une recommandation de la commissaire ne constitue pas un motif valable.