Dans notre Rapport annuel 2022, nous avons signalé les mesures que prenait la CSPAAT pour accélérer ses décisions quant à l’admissibilité de certaines demandes de prestations d’employés du gouvernement fédéral.

En vertu d’un accord avec le gouvernement fédéral, la CSPAAT administre les demandes d’indemnisation des employés fédéraux couverts par la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État. Avant que la CSPAAT puisse statuer sur une demande d’indemnisation, l’accord exige que la CSPAAT confirme le statut d’emploi de la personne qui a déposé la plainte, auprès d’Emploi et Développement social Canada (EDSC). Concrètement, cela signifie qu’EDSC doit contresigner l’Avis de lésion ou de maladie (employeur) (soit le Formulaire 7 de la CSPAAT) avant que la CSPAAT puisse statuer sur la demande.

La CSPAAT a reconnu qu’il s’agissait d’un problème de longue date. À la suite de notre enquête, la CSPAAT a rencontré des cadres supérieurs d’EDSC pour leur communiquer des données relatives aux délais et discuter de solutions possibles. EDSC s’est engagé à sensibiliser les employeurs du gouvernement fédéral à l’importance d’une déclaration rapide et a apporté des améliorations à son propre processus d’enregistrement des demandes.

Le personnel de la CSPAAT a également noué des relations avec ses homologues d’EDSC, qui peuvent désormais être mises à profit pour accélérer le traitement de toute demande.

La CSPAAT avait envisagé la possibilité de renégocier son entente avec le gouvernement fédéral, mais elle a finalement décidé de ne pas donner suite à ce projet, étant elle-même occupée à moderniser son modèle de fonctionnement. En outre, elle estimait que les mesures qu’elle avait prises jusque-là avaient effectivement raccourci les délais.

La Commission a également constaté une baisse considérable du nombre de plaintes à ce sujet en 2023.