La pratique de la CSPAAT consistant à répartir les indemnités pour PNF liée à la Maladie pulmonaire obstructive chronique (MPOC)

Year: 2020

Au cours de l’été 2019, la Commission a reçu une plainte d’un représentant des travailleurs concernant la pratique de la CSPAAT à répartir les indemnités pour perte non financière (PNF) liée à la MPOC au travail en se fondant sur des antécédents de tabagisme. Le plaignant a allégué que la CSPAAT ne tenait pas compte des implications plus larges de plus d’une douzaine de décisions de 2018 du TASPAAT, indiquant «qu’il est maintenant établi, dans la jurisprudence [TASPAAT] et sur la base de preuves médicales, que la MPOC n’est pas une lésion pouvant être divisée et que la répartition pour le tabagisme préexistant n’est généralement pas disponible».

La réponse de la CSPAAT

La Commission a interrogé le personnel de la CSPAAT concernant son examen et son évaluation des décisions du TASPAAT sur cette question. La CSPAAT a indiqué à la Commission qu’elle devait faire sa propre analyse des preuves scientifiques et médicales concernant la MPOC avant d’apporter des modifications à sa pratique actuelle. Ils ont également informé la Commission qu’ils étaient sur le point d’obtenir un avis médical d’experts concernant la MPOC. Entre-temps, les décideurs de la CSPAAT continuèrent à répartir les indemnités pour PNF liée à la MPOC en fonction des antécédents de tabagisme.

Les préoccupations de la Commission

Après avoir soigneusement examiné les réponses de la CSPAAT et évalué les preuves disponibles, la Commission a soulevé un certain nombre de préoccupations auprès de la CSPAAT concernant son examen de cette question. Malheureusement, le personnel de la CSPAAT responsable de l’examen de sa pratique de répartition liée à la MPOC n’était pas d’accord avec l’évaluation de la Commission. Le travail de la Commission sur cette question a été interrompu lorsque la Commission a été contrainte de fermer ses bureaux physiques en raison de la pandémie de COVID-19. Compte tenu de ce retard, la Commission a décidé de contourner son processus habituel de recours hiérarchique et de porter cette question à l’attention du conseil d’administration de la CSPAAT. Dans son résumé portant sur cette question à l’intention de la Commission, la Commission a souligné plusieurs préoccupations relatives à l’équité, y compris la rapidité et la rigueur de l’examen de la CSPAAT, de même que des préoccupations relatives à l’équité du processus décisionnel provisoire de la CSPAAT.

La CSPAAT passe à l’action

Pour faire suite à de nouvelles discussions portant sur les préoccupations de la Commission avec la haute direction de la CSPAAT, la CSPAAT a décidé de cesser sa pratique de répartition des indemnités pour PNF liée à la MPOC le 1er septembre 2020. La CSPAAT a indiqué à la Commission qu’une décision sur l’application rétroactive de cette modification aux pratiques serait prise au début de 2021, lorsqu’elle aura reçu les résultats de son examen scientifique concernant la MPOC.

Mise à jour

Au mois d’avril 2021, la CSPAAT a annoncé qu’elle ne procéderait plus à la réduction des indemnités pour PNF, et ce, pour la plupart des personnes ayant présenté des demandes de prestations liées à la MPOC. La CSPAAT a également annoncé en avril 2021 qu’elle examinerait à nouveau toutes les décisions visant à réduire l’indemnité pour PNF liée à la MPOC due au tabagisme à compter du 20 avril 2016 ou après cette date, c’est-à-dire la date à laquelle la CSPAAT a publié la décision numéro 1884/07. Cette décision a analysé les «deux sources distinctes et factuellement incompatibles» des décisions du TASPAAT sur la divisibilité de la MPOC et a par conséquent conclu à la nondivisibilité de la MPOC.