Gel du compte en banque d’un employeur sans avertissement préalable de la CSPAAT

Alors qu’il essayait de faire des opérations bancaires en ligne, l’employeur en
question a reçu des messages en ligne de sa banque lui demandant d’appeler
le soutien à la clientèle. Lorsqu’il a appelé, il a été scandalisé d’apprendre
que, par ordonnance du tribunal, la CSPAAT avait gelé le compte de son
entreprise pour recouvrer de l’argent qu’il lui devait. Le bureau du shérif
avait déjà entamé la procédure de saisie-arrêt.

L’employeur a expliqué à la Commission que l’ordonnance du tribunal
était injuste et il s’est plaint de l’absence d’avertissement préalable. Il s’est
également plaint des interactions frustrantes qu’il avait eues avec de
multiples représentants de la CSPAAT.

Selon les Services de recouvrement de la CSPAAT, en raison d’une erreur
humaine, l’avertissement préalable requis n’avait pas été envoyé à l’employeur
avant que l’ordonnance du tribunal ne soit rendue.

Suite à d’autres demandes de renseignements de la Commission, une
directrice a indiqué que la CSPAAT allait renoncer aux pénalités et aux
frais d’intérêt sur le compte à partir de la date de la saisie-arrêt. Une
lettre d’excuses a été adressée à l’employeur. De plus, afin d’améliorer
la communication, la CSPAAT a confié le compte de l’employeur à un
représentant spécialisé des Services des comptes.