Le représentant d’un travailleur a contacté la Commission au sujet du fait que la CSPAAT semblait favoriser les efforts d’un employeur mentionné à l’annexe 2 pour recouvrer un versement excédentaire à un travailleur, domaine dans lequel la CSPAAT n’est pas censée intervenir. Les employeurs mentionnés à l’annexe 2 assument la totalité des versements et des prestations à des travailleurs blessés.

Dans une lettre de décision datant de 2014, la CSPAAT a annulé les versements pour perte de gains (PG) d’un travailleur et déclaré par écrit que « la CSPAAT ne recouvre pas de dettes résultant de décisions qu’elle a renversées ou modifiées ». En janvier 2017, après avoir reçu un appel de l’employeur, la CSPAAT a adressé la même lettre de décision au travailleur, en enlevant la référence au non-recouvrement de dettes.

La Commission a contacté un chef de service de la CSPAAT afin d’en demander la raison. Le chef de service a examiné le dossier et confirmé que la lettre de 2014 était correcte et que celle de 2017 n’aurait pas dû être envoyée par la CSPAAT.

Le chef de service a également clarifié que le recouvrement de versements excédentaires est une question qui concerne les employeurs mentionnés à l’annexe 2 et les travailleurs blessés et que la CSPAAT n’exerce aucun contrôle ni influence sur le processus et doit rester neutre à cet égard.