Un retard de la CSPAAT a mis en péril la possibilité de rester au Canada d’une travailleuse migrante

Plaignant : Représentant d’une travailleuse migrante
Problème : La travailleuse devait révéler l’état de ses finances dans sa demande d’immigration, mais n’avait pas encore reçu de décision sur les prestations de la CSPAAT.
Résolution : La Commission est intervenue, et la travailleuse a été en mesure de respecter la date limite de sa demande d’immigration.

Les décisions de la CSPAAT – ou l’absence de décision – peuvent avoir un impact sur la vie d’un travailleur au-delà de la demande de prestations.  Dans ce cas-ci, le retard dans l’évaluation d’une demande a mis en péril la possibilité de rester au Canada d’une travailleuse migrante.

Le représentant de la travailleuse a contacté la Commission au sujet du retard. Sans la décision et les prestations connexes, la travailleuse semblait, sur papier, moins stable financièrement qu’elle ne l’était en fait, ce qui pouvait affaiblir sa demande d’immigration. Si elle attendait la décision relative aux prestations, elle risquait de rater la date limite de la demande d’immigration.

La CSPAAT avait accepté sa demande de prestations pour une lésion liée au travail. Elle est retournée au travail avec des fonctions modifiées. Une fois son contrat terminé, la CSPAAT a approuvé une formation en recherche d’emploi et une participation à un programme des fonctions et de la douleur.  La CSPAAT a noté que la travailleuse aurait probablement une déficience permanente.

La Commission a mené une enquête; le chef de service de la CSPAAT a convenu qu’il y avait eu du retard et a demandé au gestionnaire de cas de préparer la lettre de décision dans un délai de deux jours. La travailleuse a reçu la lettre confirmant qu’elle avait droit à des prestations, s’est vue verser des prestations de façon rétroactive et a pu respecter la date limite de la demande d’immigration.