Toutes les limitations de la travailleuse doivent être examinées, y compris les préoccupations concernant sa santé mentale

Plaignant : Clinique juridique communautaire

Problème : Désaccord sur l’employabilité d’une travailleuse.

Résolution : La travailleuse a été jugée non apte au travail, et des prestations pour PG ont été accordées.

Une clinique juridique communautaire a demandé l’aide de la Commission dans le cas d’une femme ayant des compétences minimales en anglais, des lésions physiques liées au travail et des troubles d’anxiété sociale. La CSPAAT a maintenu que la femme en question pouvait se recycler et travailler comme commis-vendeuse en commerce de détail ou préposée à l’accueil. La CSPAAT a exigé qu’elle participe à un programme de transition professionnelle, y compris en anglais langue seconde, de façon à pouvoir être réembauchée dans l’emploi approprié désigné.

La clinique a demandé à la CSPAAT d’expliquer les motifs de sa décision, mais n’a reçu aucune réponse. La Commission a examiné le dossier, montrant que la travailleuse souffrait d’une douleur chronique associée à une lésion permanente à la main droite, d’une perte de l’ouïe liée au travail et d’une grave dépression. Les faits n’étaient pas contestés, et la CSPAAT payait les frais de traitement psychologique.

Lorsque la Commission s’est penchée sur le cas avec le chef de service de la CSPAAT, elle a présenté ces faits, de même que les notes du fournisseur de programme de transition professionnelle concernant la travailleuse. Cette dernière était souvent absente en raison d’autres rendez-vous, se plaignait de violents maux de tête et souffrait de crises de panique. À deux reprises, le fournisseur avait dû demander à un membre de la famille de venir la chercher et de la ramener à la maison parce qu’elle était immobile et sans
réaction depuis une demi-heure; une autre fois, il avait appelé une ambulance, mais la femme refusait d’être traitée à l’hôpital.

Malgré tous les renseignements consignés, le chef de service de la CSPAAT insistait sur le fait que la femme pouvait reprendre le travail, qu’elle devait acquérir de meilleures stratégies d’adaptation et que ses pensées suicidaires étaient « passives ». Selon la CSPAAT, la femme n’était pas en danger puisqu’elle ne disposait d’aucun plan actif pour mettre fin à ses jours.

La Commission a décidé de présenter le cas à un directeur de la CSPAAT, qui s’est engagé à examiner le dossier. Quelques semaines plus tard, la CSPAAT a déclaré que la femme ne devait pas travailler comme préposée à l’accueil ou commis-vendeuse en commerce de détail en raison de sa barrière linguistique et de son anxiété importante en présence du public. À la place, elle pouvait travailler comme assembleuse de pièces légères. La clinique juridique a indiqué que ce n’était pas possible, car la lésion liée au travail et
les limitations physiques l’empêchaient de lever les bras.

La Commission a ensuite contacté le vice-président, qui s’est engagé à étudier le dossier plus en profondeur. Les choses ont enfin bougé. La CSPAAT a décidé qu’il n’y avait pas d’emploi approprié à la travailleuse et lui a demandé de présenter une demande de prestations d’invalidité au Régime de pensions du Canada.

La CSPAAT a ensuite confirmé dans une lettre que la femme était en fait non apte au travail et lui a accordé des prestations pour PG jusqu’à l’âge de 65 ans.