Retard dans une décision relative à une indemnité pour PNF

Les travailleurs qui souffrent d’une déficience permanente en raison d’une
lésion ou d’une maladie professionnelle ont droit à une indemnité pour perte
non financière (PNF). On procède d’abord à une évaluation pour déterminer le
degré de déficience permanente.

Dans le cas en question, la travailleuse avait fait l’objet d’une évaluation,
et son degré de déficience avait été établi. Néanmoins, 18 mois plus tard, elle
s’est plainte auprès de la Commission qu’elle attendait toujours la décision
relative à une indemnité pour PNF.

L’examen de la Commission a révélé que, malgré le suivi fait à plusieurs
reprises par le représentant de la travailleuse auprès de la CSPAAT, aucun                                                                                           employé de la CSPAAT n’avait aiguillé la demande de prestations de la
travailleuse vers le programme de déficience permanente pour qu’une
décision soit rendue au sujet de l’indemnité pour PNF.

La Commission a pris contact avec un chef de service de la CSPAAT
afin de traiter de la question du retard et des documents clés au dossier. Le
chef de service a facilité un examen, un plan d’action et un aiguillage vers le
programme de déficience permanente afin d’accélérer la décision.

En l’espace de quelques semaines, la travailleuse a été reconnue comme
ayant une déficience permanente à 25 pour 100, ce qui a abouti au versement
d’une indemnité pour PNF, avec effet rétroactif à la date de l’évaluation.