Rétablissement de prestations interrompues de façon injuste

La CSPAAT a mis fin au versement de prestations pour pertes de gains
(PG) d’un travailleur parce que celui-ci ne pouvait pas fournir d’information
additionnelle de l’Agence du revenu du Canada à la CSPAAT. En fait, la
CSPAAT avait déjà reçu l’information nécessaire.

La clinique d’aide juridique représentant le travailleur a mentionné cela par
écrit à la CSPAAT à plusieurs reprises, mais en vain. La clinique s’est donc
tournée vers la Commission. Contacté par la Commission, un chef de service
de la CSPAAT a examiné le dossier et déterminé que, tel que la Commission
l’avait indiqué par écrit à bien des reprises, le travailleur avait déjà donné
toute l’information requise sur ses revenus et sur ses frais professionnels.

Suite aux demandes de renseignements de la Commission, la CSPAAT a
rétabli les prestations du travailleur; il a été payé rétroactivement pour la
période de deux ans pendant laquelle il n’avait pas reçu de prestations.