Renversement de la pénalité imposée à un employeur pour déclaration en retard

Un employeur a contacté la Commission au sujet d’une pénalité de 1 000 $ imposée indûment, selon lui, par la CSPAAT. Le 28 mars 2017, il a envoyé par la poste deux formulaires Rapprochement annuel pour chacune de ses deux entreprises, ceux-ci étant placés dans des enveloppes de la CSPAAT. La CSPAAT a seulement reçu un formulaire avant la date limite du 31 mars.

La CSPAAT a expliqué à l’employeur qu’il devait payer des frais pour rapprochement périodique non déclaré et pouvait ensuite contester la décision. Les spécialistes des
comptes ont le pouvoir d’annuler une pénalité si l’employeur a de bons antécédents de conformité et une explication valable pour la période de déclaration en question.

L’examen de la Commission a révélé que le spécialiste des comptes n’avait pas renversé la pénalité parce qu’il s’agissait de la troisième dans le dossier de l’employeur. En fait, les deux pénalités précédentes résultaient d’erreurs de la CSPPAT qui avaient été corrigées.

La Commission a confirmé auprès du chef de service que le spécialiste des comptes n’avait pas examiné les lignes directrices de la CSPAAT relativement à l’annulation de pénalités de non-conformité. L’employeur versait l’équivalent de 800 000 $ par an en cotisations et avait d’excellents antécédents de conformité pour les deux entreprises.

Le chef de service a renversé la pénalité et en a avisé le président et contrôleur des entreprises.