Réexamen du recouvrement d’un versement excédentaire

M. F trouvait que la CSPAAT ne lui versait pas autant que ce qu’elle aurait dû. Selon son dossier, il avait été initialement admissible à des prestations pour une lésion à l’épaule. Cette décision avait été réexaminée, et la CSPAAT avait mis fin au versement de prestations après avoir examiné des preuves de surveillance de l’employeur. La CSPAAT a avisé M. F qu’il devrait rembourser une partie des prestations.

La Commission n’est pas en mesure de changer une décision d’admissibilité. Cependant, le recouvrement du versement excédentaire posait un problème : selon la politique de la CSPAAT, elle ne peut pas chercher à recouvrer une dette associée à des prestations si la dette est issue de l’annulation d’une décision d’admissibilité. La Commission a contacté un chef de service, qui a confirmé qu’il s’agissait d’une décision de réexamen et qu’en tant que tel, le versement excédentaire n’était pas sujet à recouvrement. La CSPAAT a contacté M. F, qui a également reçu une lettre confirmant qu’un terme avait été mis à l’action judiciaire intentée pour recouvrer le versement excédentaire.