Processus d’imposition de pénalités aux employeurs

Un représentant d’un employeur a contacté la Commission au sujet de l’équité du processus de la CSPAAT pour le paiement d’une pénalité en fonction de taux de prime prédéterminés. Selon la position de la CSPAAT, l’employeur devait la somme de 19 000 $ en pénalités et en intérêts courus. L’employeur trouvait injuste que la CSPAAT calcule des intérêts et des pénalités alors que des négociations étaient en cours, d’autant plus que le montant final de paie convenu s’élevait à 152 $ seulement.

La Commission s’est entretenue avec la chef de service et le directeur adjoint concernés pour déterminer si l’employeur avait été suffisamment informé que les pénalités et intérêts s’accumuleraient pendant la période de négociation. Le directeur adjoint a demandé à la chef de service et au spécialiste de la vérification des comptes d’examiner les comptes de l’employeur. À la suite de l’examen et étant donné le faible montant de paie, la CSPAAT a décidé de renoncer à la pénalité de 19 000 $.

L’employeur était heureux que l’entreprise ne doive pas faire appel.