Lignes directrices de pratiques pour l’examen à 72 mois

L’époux d’une travailleuse blessée a appelé la Commission pour exprimer ses préoccupations au sujet du processus décisionnel d’immobilisation à 72 mois. La travailleuse en question recevait des prestations intégrales pour perte de gains depuis septembre 2007 lorsque la CSPAAT a déterminé que la travailleuse ne pouvait pas poursuivre le programme de réintégration au marché du travail en raison d’une blessure au dos survenue alors qu’elle participait au programme. La travailleuse n’a pas eu de nouvelles de la CSPAAT jusqu’en avril 2011, date à laquelle la gestionnaire de cas l’a appelée pour aborder la possibilité qu’elle participe à un programme de transition professionnelle. La travailleuse a expliqué à la gestionnaire de cas qu’elle était physiquement incapable d’envisager de reprendre le programme de réintégration au marché du travail.

La gestionnaire de cas a déterminé que l’incapacité de la travailleuse à participer au programme de réintégration était due à des blessures subies lors d’un accident de voiture en mars 2008. Ainsi, la travailleuse ne bénéficiait plus de prestations pour perte de gains liées à son accident indemnisable. Par conséquent, les prestations de la travailleuse seraient immobilisées à zéro jusqu’à l’âge de 65 ans. La travailleuse ayant contesté cette conclusion, la gestionnaire de cas lui a dit qu’elle réexaminerait la décision si la travailleuse lui remettait des rapports médicaux liés à l’accident de voiture.

La Commission s’est entretenue avec le chef de service au sujet des processus décisionnel et de réexamen, en faisant remarquer que les lignes directrices de pratiques du 1 er décembre 2010 et que les circonstances spéciales pour les examens de décision d’immobilisation exigent un préavis écrit pour tout changement proposé lorsqu’un travailleur reçoit des prestations intégrales avant la date d’immobilisation, de même qu’une possibilité de fournir toute nouvelle preuve avant qu’une décision ne soit rendue. Le chef de service a convenu que la travailleuse n’avait pas eu la possibilité de soumettre des rapports médicaux liés à l’accident de voiture. Il a demandé à la gestionnaire de cas d’étendre les prestations jusqu’à réception et examen des rapports médicaux.