Plainte d’un employeur : Contestation au sujet du transfert des coûts (décembre 2011)

Le représentant d’un employeur a contacté la Commission au sujet de retards et d’un manque de communication concernant une contestation d’une décision relative à un transfert des coûts.

La blessure est survenue en juin 2007. Un an après, le représentant de l’employeur a été avisé que 100 pour 100 des coûts de l’accident étaient transférés à un autre employeur mentionné à l’annexe 1. Le représentant de l’employeur n’en a plus eu bruit jusqu’à ce qu’un commissaire aux appels lui téléphone en octobre 2011 pour organiser une audience sur le transfert des coûts. Le commissaire aux appels a confirmé que l’autre employeur avait déposé la contestation dans le délai de six mois, mais n’a pas décidé d’aller de l’avant jusqu’au début 2011, soit trois ans après le transfert des coûts et quatre ans après la blessure. Le premier employeur a pensé qu’il était désavantagé par ce retard et par le manque de préavis. Il avait perdu de vue les témoins et n’était pas en possession de toutes les pièces nécessaires pour la contestation.

La Commission a contacté la directrice générale de la Direction des appels qui a répondu par écrit aux préoccupations du représentant de l’employeur. La directrice générale a confirmé que la CSPAAT permet aux parties concernées de « mettre en suspens » leur contestation dans le délai de six mois. En revanche, il n’y a pas de limite de temps pour soumettre le formulaire de contestation, qui déclenche la participation de la Direction des appels.

La directrice générale a convenu que des changements pouvaient être apportés pour s’assurer que les autres parties soient informées le plus tôt possible d’une contestation potentielle dans un cas de transfert des coûts. Elle s’est entretenue avec le personnel cadre de l’unité du transfert des coûts et annoncé la mise en place d’une nouvelle procédure pour s’assurer que la partie non contestatrice soit notifiée à deux reprises : lorsqu’un employeur avise la CSPAAT de son intention de contester et lorsque le formulaire de contestation est retourné, confirmant l’intention de poursuivre la contestation.

La directrice générale a également demandé aux commissaires aux appels qui traitent des contestations du transfert des coûts d’examiner les dossiers qu’on leur a attribués et de s’assurer que toutes les parties intéressées reçoivent toutes les soumissions et preuves.