Participation d’une travailleuse à une audience se rapportant l’appel d’un employeur

Le représentant d’une travailleuse s’est plaint à la Commission que lui et sa cliente n’avaient pas été traités équitablement au début d’une audience d’un commissaire aux appels.

Le représentant de l’employeur avait contesté la décision que la CSPAAT avait prise d’accorder à l’employeur, dans le cadre du fonds de garantie pour travailleurs réintégrés, une aide représentant 75 p. 100 du salaire de la travailleuse réintégrée. L’employeur revendiquait une aide de 90 p. 100. L’employeur avait également contesté la décision d’attribuer une indemnité à la travailleuse, ainsi qu’un certain nombre d’autres choses. La travailleuse et son représentant se sont préparés à l’audience. Quand ils sont arrivés à l’audience, ils ont constaté que le représentant de l’employeur et le commissaire aux appels s’entretenaient à huis clos. Après cet entretien à huis clos, le commissaire a dit à la travailleuse et à son représentant qu’une audience orale n’était pas requise, parce qu’il avait décidé d’approuver la demande d’une aide de 90 p.100 et que l’employeur avait décidé de retirer son appel pour les autres questions. Le représentant de la travailleuse croyait que celle-ci avait été traitée injustement, parce qu’elle n’avait pas été autorisée à participer aux discussions qui avaient lieu à l’audience pour trancher l’affaire.

La Commission a parlé au chef de service, qui ne croyait pas que la travailleuse eût été lésée, puisque la décision n’avait pas modifié ses prestations indemnitaires. Toutefois, après une discussion, le chef de service a reconnu que les deux parties dans un appel doivent pouvoir participer en bonne et due forme à la procédure d’appel, sans quoi celle-ci ne serait pas vraiment équitable. Cela aurait dû s’étendre aux discussions qui ont lieu le jour d’une audience, particulièrement lorsqu’elles donnent lieu à une décision définitive du commissaire aux appels. Le chef de service a accepté de discuter, avec le commissaire aux appels, des préoccupations qu’avait la travailleuse. Il a aussi accepté d’en parler aux chefs de service de la Direction des appels, pour que ceux-ci puissent rappeler ce principe aux autres commissaires.