Mise en œuvre d’une décision du TASPAAT

Une travailleuse a communiqué avec la Commission en juin 2007 pour se plaindre du délai de mise en œuvre d’une décision du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT). En vertu de cette décision, la travailleuse en question avait droit à des prestations au-delà du 31 mai 2004 et à une évaluation pour déterminer son admissibilité à une indemnité de perte non financière (IPNF) en raison de son incapacité permanente. Elle obtenait des prestations du programme Ontario au travail et des prestations d’invalidité de l’Ontario depuis que celles de la CSPAAT avaient pris fin en 2004.

La travailleuse avait demandé à maintes reprises de savoir quand la décision du TASPAAT serait mise en œuvre. Elle était frustrée, car elle avait fourni l’information que l’agent d’indemnisation avait demandée et appris, deux mois plus tard, qu’elle devait faire parvenir ces renseignements de nouveau, par écrit.

La Commission a communiqué avec la chef de service au sujet de ce retard. Celle-ci a pris des mesures pour veiller à ce que la décision du TASPAAT soit mise en œuvre immédiatement. La travailleuse a aussi été recommandée pour une évaluation de son admissibilité à l’IPNF. Les prestations pour perte de salaire ont été traitées quelques jours après l’enquête de la Commission.