Mise à exécution d’une décision du tribunal

Le porte-parole d’une travailleuse s’est plaint que l’agente d’indemnisation avait mis à exécution de façon inéquitable une décision du Tribunal de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Il a dit que l’agente avait arbitrairement décidé de recalculer à la fois le revenu de courte durée et le revenu de longue durée de son client. Pourtant, le Tribunal avait demandé que seul le revenu de longue durée soit recalculé. Cela s’est traduit par des prestations d’un montant inférieur à celui que le porte-parole croyait avoir été prévu par la décision du Tribunal. Le porte-parole a tenté d’en parler au chef de service, mais l’agente d’indemnisation lui a dit que le chef avait approuvé son action.

Il semblait à la Commission que la décision du Tribunal aurait pu être interprétée comme le porte-parole l’avait souhaité. Toutefois, rien ne soutenait la prétention du porte-parole que la CSPAAT aurait agi arbitrairement. L’agente d’indemnisation avait fait une consultation interne, comme le veulent les règles de la CSPAAT en ce qui concerne l’interprétation d’une décision ambiguë du Tribunal. Elle avait consulté le chef du service des paiements et le chef des activités générales, qui étaient d’accord avec son interprétation de la décision du Tribunal. En outre, le chef des activités générales lui a dit de consulter un analyste des politiques juridiques avant d’exécuter la décision du Tribunal de la façon dont elle l’avait interprétée. L’analyste avait apparemment déterminé que l’interprétation de l’agente était acceptable.

Le chef de service a admis que l’agente d’indemnisation aurait dû noter, dans le dossier, le résultat de sa consultation avec l’analyste des politiques juridiques. Il était d’accord que sans une telle documentation, il serait possible de croire que l’agente avait agi arbitrairement. Le chef de service a dit qu’il mentionnerait à son équipe qu’il est important de mettre une note dans le dossier d’un client lorsqu’on consulte un analyste des politiques juridiques au sujet d’une décision ambiguë du Tribunal.