Mauvaise application d’une décision du Tribunal

Un travailleur âgé de 50 ans a contacté la Commission parce que la CSPAAT avait cessé de lui verser des prestations pour perte de gains (PG) partielles, ceci allant à l’encontre d’une décision du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (« le Tribunal »).

Le Tribunal acceptait la décision de la CSPAAT en 2013 de verser des prestations pour PG partielles qui était fondée sur la capacité de l’employé de travailler 20 heures par semaine au salaire minimum jusqu’à l’âge de 65 ans. Il rejetait l’argument du travailleur selon lequel il n’était pas en mesure de travailler et était par conséquent admissible à des prestations pour PG intégrales.

Au lieu de maintenir le versement de prestations pour PG partielles au travailleur, l’équipe de mise en oeuvre des appels de la CSPAAT a brutalement mis fin à tous les versements de prestations pour PG au 3 août 2017, date de l’application de la décision. Le travailleur et son représentant ont appelé la CSPAAT, mais celle-ci a indiqué que la décision était définitive et que si le travailleur ou son représentant n’étaient pas d’accord, ils devaient contacter le Tribunal.

La Commission a demandé à un chef de service d’examiner la décision du Tribunal et son application par la CSPAAT. La Commission a souligné que dans la décision du Tribunal, les mots « non admissible à d’autres prestations pour PG » voulaient dire qu’il n’était pas admissible à l’augmentation des versements demandée dans son appel. En lisant l’intégralité de la décision, il était clair que le Tribunal avait l’intention de maintenir les versements existants.

Le chef de service a examiné la décision avec des cadres supérieurs de la CSPAAT. Le lendemain, la CSPAAT a rétabli les versements de prestations pour PG du travailleur. La semaine suivante, le travailleur a reçu un chèque de 3 700 $ couvrant rétroactivement les versements de prestations pour PG à partir de la date où ils avaient cessé.