Le calcul des gains moyens d’un entrepreneur dépendant

Le représentant de M. A, un entrepreneur dépendant, a appelé la Commission, se disant préoccupé de la façon dont les gains
moyens de l’entrepreneur avaient été calculés. Une nouvelle politique de la CSPAAT énonce des lignes directrices pour déterminer les
gains moyens dans des cas exceptionnels, notamment celui des entrepreneurs dépendants. En vertu de cette politique, les décideurs
utilisent le revenu d’entreprise net de l’entrepreneur et ajoutent ensuite des éléments énumérés dans la politique, notamment les dépenses
découlant de l’utilisation de leur domicile ou d’un véhicule personnel à des fins professionnelles.

Dans le cas de M. A, le gestionnaire de cas a ajouté un montant pour la dépréciation et les dépenses liées à l’utilisation du domicile à
des fins professionnelles, tel qu’indiqué dans la déclaration de revenus de M. A, mais n’a pas compté de montant pour l’utilisation de son
véhicule ou de son téléphone cellulaire personnels. Le représentant a écrit à la superviseure pour savoir pourquoi ces montants n’avaient
pas été ajoutés. Le gestionnaire de cas a déclaré que ces montants n’étaient pas admissibles en vertu de la politique de la CSPAAT. Ces
éléments figurant dans la politique, le représentant était déconcerté.

La Commission s’est entretenue avec la superviseure, qui a convenu que ces rajouts sont énumérés dans la politique. La superviseure
a examiné la demande avec un spécialiste des versements qui a déclaré que les dépenses pour un véhicule ou un téléphone cellulaire
achetés uniquement à des fins professionnelles ne sont pas des rajouts. En revanche, s’il s’agit de biens personnels utilisés à des
fins professionnelles, ils peuvent être considérés comme tels. Ces renseignements sont établis en examinant les formulaires de dépenses
d’entreprise remplis pour l’Agence du revenu du Canada.

La superviseure a appelé le représentant, qui a accepté de remplir les formulaires additionnels de l’Agence du revenu du Canada de
façon à ce que le gestionnaire de cas puisse réexaminer la décision. Après examen des formulaires, le gestionnaire de cas a révisé les
gains moyens de l’entrepreneur afin d’inclure l’utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles. Les dépenses liées au
téléphone cellulaire n’ont pas été rajoutées étant donné qu’elles avaient été déclarées à l’Agence du revenu du Canada comme des dépenses
d’entreprise à 100 pour 100.