La politique de recouvrement des dettes

M. S reçoit des prestations depuis 2010. En 2013, le gestionnaire de cas de la CSPAAT a renversé la décision d’admissibilité de 2010
après examen des preuves de la CSPAAT obtenues par surveillance, d’où l’existence d’un versement excédentaire. Le gestionnaire de cas a
supervisé le recouvrement du versement excédentaire et des intérêts.

M. S a négocié un calendrier de remboursement avec les Services de recouvrement, cet accord dépendant du fait que M. S autorise
l’imposition d’un droit de rétention sur sa maison.

Le représentant syndical de M. S a appelé la Commission, qui a examiné la politique de recouvrement des dettes liées aux prestations
de la CSPAAT. En vertu de cette politique, la CSPAAT ne recouvre pas de dette liée aux prestations dans un certain nombre de cas,
notamment celui où la dette résulte d’une décision d’admissibilité précédente qui a été renversée à la suite d’un réexamen ou d’une
contestation. La Commission a porté cette politique à l’attention du superviseur, qui a convenu qu’ici, le recouvrement de la dette ne
semblait ni juste ni conforme à la politique. Le superviseur a fait en sorte que le gestionnaire de cas examine le dossier et la politique pour
déterminer quelle portion du versement excédentaire, le cas échéant, était recouvrable.