La CSPAAT reconnaît son erreur, mais refuse de la corriger & Addendum Juin 2016

La Commission cherche toujours à obtenir un redressement pour un travailleur traité de façon injuste par la CSPAAT en 2015

Un dossier de perte de gains reste ouvert plusieurs mois après que la Commission a commencé son travail afin d’obtenir un traitement équitable pour un travailleur dont les prestations ont été réduites bien que la CSPAAT ait annulé la décision ayant mené à la réduction.

« Je suis toujours en pourparlers avec la haute direction de la CSPAAT afin d’obtenir un traitement équitable pour un travailleur lésé par un appel qui a abouti à une décision sans qu’il en soit informé, a déclaré le commissaire Tom Irvine. Jusqu’à présent, les agents de la CSPAAT ont rejeté ma recommandation de rectifier la situation, même s’ils admettent que la faute est de leur côté. »

Un représentant du travailleur a contacté la Commission au sujet du cas. En septembre 2013, un gestionnaire de cas a décidé que le travailleur était en mesure d’être rémunéré à 27 $ l’heure. Ce taux était utilisé pour immobiliser les prestations pour pertes de gains au 72e mois après la lésion.

L’employeur a contesté la décision, prétendant que le travailleur pouvait gagner davantage que 27 $ l’heure et devait par conséquent recevoir des prestations moins élevées. Sans que le représentant du travailleur en soit avisé, l’appel a abouti à une décision en faveur de l’employeur. En janvier 2015, le commissaire aux appels a jugé que le travailleur était en mesure de recevoir une rémunération de 36 $ l’heure.

La CSPAAT a appliqué la décision deux semaines plus tard et a réduit de façon importante les prestations pour pertes de gains du travailleur. Le représentant du travailleur a contacté la Division des services d’appel au sujet du traitement de l’appel. La Division a convenu que le fait de ne pas avoir informé le travailleur constituait un vice de procédure et a annulé la décision du commissaire aux appels rendue en janvier 2015 en vertu du document Pratique et procédure. Dans une nouvelle décision écrite rendue en
octobre 2015, le commissaire aux appels a maintenu la décision de janvier qui réduisait les prestations du travailleur.

Au cours de la période de 10 mois entre les deux décisions du commissaire aux appels, les prestations pour perte de gains du travailleur sont néanmoins restées au niveau réduit. M. Irvine a mentionné à la CSPAAT qu’une fois la décision de l’appel de janvier annulée, les prestations auraient dû être rétablies au niveau supérieur et y rester jusqu’à la deuxième décision en octobre. Bien que cette deuxième décision d’appel soit favorable à l’employeur, le travailleur en a été avisé et a pu faire des commentaires.

« Annuler une décision en raison de vices de procédure de la CSPAAT et maintenir malgré tout les effets de cette décision est fondamentalement injuste. C’est ce que j’ai indiqué à la vice-présidente de la Division des services d’appel », a affirmé M. Irvine.

« Ce cas touche au coeur de notre mandat à la Commission. Notre travail consiste à examiner au cas par cas les questions d’équité portées à notre attention. Il ne fait aucun doute que ce qui est arrivé à ce travailleur est injuste. Le cas demeure non résolu. Notre travail n’est pas terminé. »

ADDENDUM – JUIN 2016

« LA CSPAAT RECONNAÎT SON ERREUR, MAIS REFUSE DE LA CORRIGER »

Tel que mentionné dans le Rapport annuel 2015 de la Commission, le commissaire a recommandé que les prestations d’un travailleur soient rétablies pour la période allant de janvier 2015 à octobre 2015.

Il est d’usage à la Commission des pratiques équitables de continuer à soulever une question d’équité auprès de la CSPAAT au niveau requis, quel qu’il soit, jusqu’à ce que celle-ci soit résolue de façon satisfaisante selon le commissaire. En mai 2016, le commissaire a rencontré le président et le chef des services généraux de la CSPAAT pour discuter de ses préoccupations d’équité.

À la suite de cette réunion, la CSPAAT a accepté de mettre en œuvre la recommandation du commissaire en s’appuyant sur le fait que le traitement de ce cas n’était pas conforme au document Pratique et Procédures de la Division des services d’appel.

La CSPAAT a adressé une lettre aux représentants du travailleur et de l’employeur afin de les aviser que les prestations seraient rétablies pour la période allant de janvier à octobre 2015. Le travailleur a reçu ces prestations en juin 2016.

« Ce cas est maintenant résolu. »  ̶  Tom Irvine, commissaire