La CSPAAT a abandonné le cas en instance lorsqu’une erreur commise par elle a été révélée

Plaignant : Représentant d’un travailleur

Problème : En essayant de recouvrer des paiements excédentaires, la CSPAAT est allée à l’encontre de sa propre politique.

Résolution : La CSPAAT a abandonné la poursuite en justice du travailleur blessé.

La CSPAAT a intenté une action en justice contre un travailleur blessé qui était en retard pour rembourser un versement excédentaire des prestations. Le représentant du travailleur a contacté la Commission et a déclaré que le travailleur n’était pas obligé de rembourser parce qu’il s’agissait d’une erreur de la CSPAAT.

La politique de la CSPAAT stipule que celle-ci ne peut essayer de recouvrer des versements excédentaires dus à un appel, à un réexamen d’une décision antérieure ou à une erreur administrative. Dans ce cas-ci, le représentant estimait qu’il s’agissait d’une erreur administrative.

Le travailleur souffrait d’une grave dépression, ne pouvait se permettre de rembourser l’argent, ne pouvait engager un avocat et se faisait du souci par rapport à l’action en justice.

La question décisive était de savoir si le travailleur aurait pu savoir que les prestations reçues n’étaient pas correctes. Après avoir examiné le cas à la demande de la Commission, le chef de service a établi que les versements n’étaient pas recouvrables. Le chef de service a expliqué la nouvelle décision au représentant du travailleur et a donné une lettre au travailleur selon laquelle la CSPAAT ne cherchait plus à recouvrer le versement excédentaire.