Exécution d’une décision de la CSPAAT

Le porte-parole d’un travailleur s’est plaint à la Commission que la CSPAAT avait mis à exécution de façon inéquitable une décision du Tribunal de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et avait refusé de verser au travailleur les prestations indemnitaires auxquelles lui donnait droit la décision du Tribunal. En outre, le porte-parole avait remarqué que l’agente d’indemnisation et le chef de service étaient réticents à revoir la décision qui a mis fin aux prestations.

La Commission a communiqué avec le chef de service. Celui-ci a révélé que l’agente d’indemnisation avait trouvé que la décision du Tribunal était ambiguë et se prêtait à différentes interprétations. Il a consulté à ce sujet un analyste des politiques juridiques de la CSPAAT. Quand il a fait un compte rendu à la Commission, il a dit que l’analyste avait conseillé d’exécuter la décision du Tribunal, comme si l’intention apparente de celle-ci était que le travailleur devait continuer à recevoir ses prestations. L’agente d’indemnisation a révisé sa décision et le travailleur a été autorisé à recevoir ses prestations jusqu’à l’âge de 65 ans.

Le chef de service a admis que la CSPAAT aurait dû faire clarifier la décision ambiguë du Tribunal avant de l’exécuter selon l’interprétation que l’agente y avait donnée. Il a dit qu’il mentionnerait cette affaire à sa prochaine réunion d’équipe, afin de rappeler au personnel ce qu’il faut faire lorsqu’une décision du Tribunal est ambiguë. Il a également dit qu’il allait confier l’examen de cette question à l’équipe d’interprétation des décisions du Tribunal. Celle-ci fait part au Tribunal des problèmes liés à l’exécution de décisions.

La Commission et le plaignant étaient satisfaits des résultats de l’enquête. La Commission n’a pas poussé plus loin son investigation.