Date limite de contestation manquée

Un travailleur de 42 ans non représenté, employé par une entreprise sidérurgique, a subi des lésions bilatérales aux épaules en 2000. La demande d’indemnisation a été déposée pour la lésion à l’épaule droite à l’époque. Il a reçu une indemnité pour perte non financière (PNF) et des prestations pour perte de gains.

Le travailleur a contacté la Commission en octobre 2012, car il avait raté la date limite pour contester la décision de la CSPAAT de refuser le droit à des prestations pour un état pathologique de l’épaule gauche. Il s’est plaint de ne pas avoir reçu la lettre de décision de la CSPAAT du 25 août 2005. Il a déclaré à la Commission que la lettre n’avait pas été envoyée à la bonne adresse. Le travailleur blessé avait essayé à plusieurs reprises de réclamer l’admissibilité à des prestations pour son épaule gauche après avoir fourni des renseignements médicaux mis à jour. Ultérieurement, en 2010, le travailleur a reçu une décision du commissaire aux appels selon laquelle l’admissibilité à des prestations pour l’épaule gauche ne pouvait être examinée parce qu’il avait raté la date limite de contestation.

Un examen du dossier a révélé que le travailleur avait télécopié une courte lettre d’objection manuscrite le 2 février 2006. Il y avait aussi une note de service du gestionnaire de cas datée du 1 er mars 2006, indiquant que par mégarde, la demande d’accès et la demande de mise en appel n’avaient pas été prises en considération.

Bien qu’une période de temps considérable se soit écoulée depuis ces événements, la Commission a informé la chef de service des problèmes du travailleur. Après examen du dossier, la chef de service a constaté que la lettre de décision défavorable de la CSPAAT avait été envoyée au travailleur blessé au moment où l’accès était fourni en mars 2006. La chef de service a noté que le travailleur avait raté la date limite de contestation de deux jours seulement. Conformément aux pratiques de la CSPAAT en 2006, la chef de service a établi que le travailleur avait respecté la date limite et a demandé au gestionnaire de cas de faire parvenir un formulaire d’objection au travailleur blessé.

Ce dernier a soumis le formulaire d’objection, et le dossier de mise en appel a été affecté à un commissaire aux appels.