Aucun rapport d’accident

L’avocat d’un travailleur a contacté la Commission au sujet d’un délai de dix mois dans une décision sur le droit d’indemnisation initiale. En conséquence, le travailleur a dû déposer une demande d’aide sociale pour soutenir sa famille. La Commission a noté que l’employeur avait attendu près d’une année après la blessure pour remplir le Formulaire 7 et avait licencié le travailleur.

Un spécialiste de la Commission a écrit au directeur de secteur. La commissaire et le spécialiste ont rencontré les vice-présidents de la Prestation des services et de la Division de l’élaboration des programmes afin de discuter de l’effet des délais dans les renvois internes à des services, de même que de la responsabilité de la CSPAAT qui doit s’assurer que les employeurs respectent leurs obligations. La CSPAAT peut imposer une amende aux employeurs en cas de non-respect.

Le cas a été résolu lorsque la CSPAAT a pris une décision par écrit sur le droit d’indemnisation initiale et s’est excusée auprès du travailleur pour le délai. La CSPAAT a déterminé que l’employeur avait manqué à ses obligations de réembauche et que le travailleur avait droit à l’équivalent d’une année d’indemnités de perte de revenus et à une évaluation relative à la réintégration au marché du travail.