Ajustement du compte de l’employeuse et renversement des pénalités

Plaignant : Propriétaire de petite entreprise

Problème : Gel du compte en banque personnel de l’employeuse et saisie de fonds.

Résolution : Il a été prouvé qu’il n’y avait pas d’arriéré dans le compte de l’employeuse et on a demandé à la CSPAAT d’assurer une communication claire avec les employeurs.

La propriétaire d’un magasin de peinture a versé des primes trimestrielles à la CSPAAT pendant cinq ans. Elle a effectué les paiements dans une banque à charte en soumettant également la partie inférieure du formulaire Paiement des primes. Lorsqu’elle a vendu son commerce, elle a effectué son dernier paiement à la banque. Sachant qu’il y aurait un montant en souffrance pour les 17 derniers jours où elle avait encore le magasin, elle a ajouté un petit montant.

Elle a indiqué à la CSPAAT dans une note sur son relevé de prime qu’elle avait vendu son commerce. Ne pouvant contacter la CSPAAT par téléphone, elle a demandé par courriel si elle devait quoi que ce soit. En réponse, la CSPAAT a fermé le compte, mais n’a pas répondu au sujet d’un éventuel solde à payer.

Par la suite, la CSPAAT a adressé une lettre à l’employeuse, que celle-ci déclare ne jamais avoir reçue. La CSPAAT a gelé son compte en banque personnel et a saisi 844 $ pour les primes de la CSPAAT. L’employeuse l’a découvert lorsque son paiement hypothécaire a sauté. Elle a appelé la CSPAAT, qui a indiqué qu’elle n’avait pas déclaré la masse salariale de 2013 et de 2014. Elle a pris une journée de congé pour amener son formulaire Paiement des primes, tamponné à la date du jour, à la CSPAAT. En conséquence de quoi, les frais ont été annulés.

L’employeuse a demandé l’aide de la Commission, estimant que les mesures prises par la CSPAAT étaient injustes. La Commission est intervenue; un chef de service de la CSPAAT responsable du recouvrement a examiné le compte et a annulé la saisie. L’employeuse a été informée que cela prendrait 30 jours pour que le shérif libère les fonds.

De plus, la Commission a découvert que certaines institutions financières avaient changé leurs pratiques et ne soumettaient plus de formulaire Paiement des primes à la CSPAAT; celle-ci était au courant. La Commission a suggéré que la CSPAAT révise le formulaire afin que les obligations des employeurs soient claires et que ces derniers ne comptent pas sur leur banque pour soumettre la portion inférieure du formulaire à la CSPAAT.